1- Conditions Générales d'utilisation.

 

Article 1 - Informations Légales.

 

En vertu de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

 

Le site Entre-Image est édité par Monsieur Siari Camel Christophe, entrepreneur individuel exploitant sous le nom commercial Entre-Image, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire, sous le n° siret : 421 710 880, sis 21 rue du Retz, Sapilon, 44410 Herbignac.

 

Le site Entre-Image est hébergé par 1&1 internet SARL, dont le siège est situé 7 place de la gare, 57200 Sarreguemines, immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le n°431 303 775.

 

Article 2 - Présentation du site.

Le site Entre-Image a pour objet la vente en ligne de para-BD (bandes dessinées, illustrations, portfolios, dessins originaux,...)

 

Article 3 - Contact.

 

Pour toute question ou demande d'informations concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur du site à l'adresse mail suivante:

contact@entre-image.com

 

Article 4 - Acceptation des conditions d'utilisation.

 

L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation, et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou la suppression, ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessibles à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.

 

Article 5 - Accès et navigation.

 

L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24h sur 24, et 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci, afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site, valent acceptation sans réserve des présentes CGU, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants et à venir.

 

Article 6 - Gestion du site.

 

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

-suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site à une catégorie déterminée d'internaute.

-supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois internationales.

-suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

Article 7 - Responsabilités.

 

L'éditeur, Monsieur Siari Camel Christophe, entrepreneur individuel exploitant sous le nom commercial : Entre-Image, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire, sous le n° siret : 421 710 880, sis 21 rue du retz, sapilon, 44410 Herbignac, n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

 

L'éditeur n'est pas responsable :

-en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit.

-des dommages directs ou indirects, matériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou des services ;

-des caractéristiques intrinsèques de l'internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

-des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.

 

L'utilisateur est responsable :

-de la protection de son matériel et de ses données.

-de l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services.

-s'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.

 

Article 8 - Liens hypertextes.

 

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels,  Monsieur Siari Camel Christophe, entrepreneur individuel exploitant sous le nom commercial Entre-Image, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire, sous le n° siret : 421 710 880, sis 21 rue du Retz, Sapilon, 44410 Herbignac, n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur. Celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

 

Article 9 - Collecte des données.

 

Le site  est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs.

 

Article 10 - Cookies.

 

Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur, lequel peut s'opposer à l'enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

 

 

Article 11 - Propriété intellectuelle.

 

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et son protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposés et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit, et de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restes la propriété exclusive de l'éditeur.

Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

 

Article 12 - Loi applicable et juridiction compétente.

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

 

 

 

 

2-Conditions Générales de vente.

 

Préambule.

 

Le site est édité par le vendeur, monsieur Siari Camel Christophe, entrepreneur individuel exploitant sous le nom commercial Entre-Image, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le n° siret 421 710 880, sis 21 rue du Retz, Sapilon, 44410 Herbignac.

 

Le vendeur n'est pas assujetti à la TVA en vertu de l'article 293 B du CGI.

 

Le vendeur a pour activité la vente en ligne de para-BD (bandes dessinées, illustrations, portfolios, dessins originaux,...). Le vendeur assure notamment la commercialisation des biens par l'intermédiaire du site Entre-Image. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

 

Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande.

 

Article 1 - Catalogue ou boutique en ligne.

 

Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité Du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

 

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 2 - Les prix.

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier le prix à tout moment, en publiant en ligne.

 

Seuls s'appliquent les tarifs en vigueur, indiqués au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

 

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port et d'emballage.

 

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être crées ou modifiées, en hausse comme en en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Le montant total de la commande (TTC) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.

 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande (cf.: §4 confirmation et paiement de la commande).

 

Article 3 - Commande en ligne.

 

Le client à la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant ce dernier, le client accepte le prix et la description des produits.

 

Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV, pour que sa commande soit validée.

 

Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes CGV, que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

 

Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

 

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce , jusqu'à résolution du problème.

 

Article 4 - Confirmation et paiement de la commande.

 

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la réalisation de la commande implique un règlement du client.

 

 

Article 4.1 - Paiement.

 

Le client peut effectuer le paiement de trois façons différentes :

-par chèque à l'ordre d'Entre-Image

-par virement bancaire

-par PayPal

 

Le client garantit au vendeur qu'il disposera des autorisations nécessaires pour utiliser ces modes de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent confirmation de la commande, comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

 

En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse, toute personne peut contester dans les 15 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée.

 

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

 

En cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

 

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel il aurait eu un litige de paiement en cours.

 

Article 4.2 - Confirmation.

 

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.

 

Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client lors de la livraison.

 

En cas d'indisponibilité d'un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais, afin d'annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeure ferme et définitif.

 

Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l'information concernant l'indisponibilité du produit lui a été adressée.

 

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :

contact@entre-image.com

-02 40 15 12 36

 

Article 5 - Signature électronique.

 

Conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 Mars 2000, la validation finale de la commande vaut preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

 

Article 6 - Preuve de la transaction.

 

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvées grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme une preuve.

 

Article 7 - Mode de paiement.

 

L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur (cf.:§4).

 

Article 8 - Livraison.

 

La livraison n'est réalisée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au vendeur, à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié au frais du client.

Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais suivants : au plus tard, trois jours après le règlement.

Pour certains articles de valeur, vous avez la possibilité de contracter une assurance optionnelle. Dans le cas contraire et s'il y a litige, Entre-Image se verra dégagé

de toute responsabilité. Assurance prise en charge, à partir de 200 euros d'achat.

 

Article 8.1 - Retard de livraison.

 

En cas de retard de livraison, la commande n'est pas annulée.

Le vendeur informe le client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le client pourra alors décider d'annuler la commande et enverra par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au vendeur un avis d'annulation de la commande.

Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le vendeur de l'avis d'annulation du client, la livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par le vendeur de l'avis d'annulation du client, le client peut encore annuler la commande en refusant le colis. Le vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le client dans un délai de quinze jours suivant la réception du colis refusé complet et dans son état d'origine.

 

Article 8.2 - Vérification de la commande.

 

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des produits. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.

La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :

-par mail dans un premier temps, puis par courrier recommandé au plus tard trois jours après réception du colis.

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis à vis du client.

 

Article 8.3 - Retour de commande.

 

Le produit à échanger devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, selon les modalités suivantes : dans les trois jours après sa réception.

Toute réclamation ou retour non effectués dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis à vis du client.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

Article 9 - Garantie.

 

Le vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du code civil.

Conformément à la loi, vous êtes informés que :

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation ;

-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois de la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 Mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

Article 10 - Indisponibilité des produits et remboursement.

 

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé le client en sera informé par courrier électronique.

Le client aura la possibilité d'annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées, dans les trente jours au plus tard de leur versement, ou à l'échange du produit dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 11 - Protection des données.

 

Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Le vendeur garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier.

 

Article 12 - Force majeure.

 

L'exécution par le vendeur de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le vendeur avisera le client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours à compter de la survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du vendeur se poursuit pendant une période supérieur à quinze jours, le client a la possibilité de résilier la commande en cours et le vendeur procédera alors au remboursement de la commande.

 

Article 13 - Nullité d'une clause du contrat.

 

Si l'une des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les parties.

 

Article 14 - Loi applicable et juridiction compétente.

 

Le présent contrat sera régi par la loi française. En cas de litige les tribunaux français sont compétents.